Silence radio ou tensions : pas un motif pour les exclure
Vous n’avez plus de nouvelles, plus de contact depuis des mois, voire des années ? Aussi blessante que soit cette rupture, elle ne suffit pas à justifier une exclusion de la succession.
Le seul cas prévu par la loi pour priver un enfant de ses droits héréditaires s’appelle l’indignité successorale. C’est exceptionnel, et cela ne concerne que des cas graves, encadrés par l’article 726 du Code civil. Par exemple :
- s’il a été condamné pour avoir porté atteinte à votre vie,
- s’il vous a violenté ou maltraité,
- s’il a lancé de fausses accusations gravescontre vous.
Et même dans ces cas extrêmes, l’exclusion n’est pas automatique : il faut saisir le tribunal, présenter des preuves solides, et obtenir une décision de justice.
